COVID-19 Mesures exceptionnelles pour les cotisations fiscales |

COVID-19 : 17-03-20

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met en place des mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus.

Pour les travailleurs indépendants, vous pouvez moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels. Rendez-vous sur votre espace impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les entreprises, vous pouvez demander le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’IS, taxe sur les salaires).
Si vous avez déjà réglé l’échéance de mars, contactez votre banque pour vous opposer au prélèvement SEPA. À défaut, contactez votre service des impôts des entreprises pour en obtenir le remboursement.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, vous pouvez suspendre le prélèvement sur impots.gouv.fr ou en contactant votre service des impôts.
Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande sur le site. https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf