COVID-19 : Synthèse des mesures en faveur des entreprises

Synthèse de la conférence Facebook d’Agnès Pannier-Runacher et Olivier Dussopt du ministère de l’économie du 17-03-20

L’objectif est de la continuité de l’activité économique, tout en respectent les gestes barrière (1m de distance entre chaque personne, se laver les mains toutes les heures, utiliser du gel hydroalcoolique…)

Le dispositif de chômage partiel permet de couvrir les salaires jusqu’à 4,5 fois le smic avec un délai de 30 jours pour faire les démarches
Il faut saisir le dossier sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Le montant touché par le salarié sera de 84% du salaire net (sauf pour le SMIC 100%)
Les travailleurs indépendants (moins de 1 million de CA) subissant une cessation d’activité recevront 1500€ en mars via un fond de solidarité. (des précisions vont arrivées dans les prochains jours)
Des dégrèvements directs d’impôt au cas par cas pour les entreprises les plus en difficultés pourront être demandés
Trésorerie et dette :
Les crédits bancaires des entreprises pourront être rééchelonnés sur 6 mois,
BPI garantira les lignes de trésorerie et prêts accordés à hauteur de 90% : Aller sur le site de BPI et s’inscrire pour être rappeler
Pour les marchés publics d’état : le coronavirus est reconnu cas de force majeur
Négociations en cours avec les fournisseurs d’énergie pour suspendre les factures pour les TPE en souffrance.

Pour les charges sociales et les impôts les actions mises en place sont :

Suspension des échéances à court terme : le report du paiement des dettes fiscales et sociales est de droit pour toutes les entreprises et ce report s’effectue sans autorisation préalable mais pas de manière automatique (des démarches sont à réaliser par l’entreprise)

Pour les échéances sociales recouvrées par l’URSSAF, toutes les entreprises sont concernées :
– échéance du 15 mars concernant les TPE-PME de moins de 50 salariés. Il est possible de reporter les cotisations salariales et patronales jusqu’à 3 mois, pour cela il faut modifier avant le jeudi 19 mars 12H le montant en mettant 0 dans la déclaration sociale nominative.
– échéance du 20 mars concernant les entrepreneurs indépendants est supprimée, le montant sera échelonné sur les échéances d’avril à décembre.
– échéance du 31 mars pour les auto-entrepreneurs est reportée
– échéance du 5 avril pour toutes les autres entreprises

IS : Echéance du 16 mars sur l’IS : possibilité de reporter l’acompte par rejet du prélèvement bancaire ou en demandant le remboursement sur le site de la DGFIP. Possibilité de reporter le paiement de 3 mois pour les acomptes mensuels ou d’un trimestre pour les acomptes trimestriels.
Possibilité de moduler le taux d’IS et les acomptes : les modifications effectuées avant le 22 du mois seront prises en compte le mois suivant

Pour les taxes foncières et la cotisation CFE de juin possibilité de suspendre les montants, ils seront reportés sur le solde.
TVA : il n’y a pas de report des échéances mais le remboursement des crédits de TVA se fera sous 1 mois
Les fournisseurs de l’état seront payés à 20 jours

Divers points :

– Seuls les activités recevant du public sont interdites, les artisans peuvent continuer à travailler à condition qu’ils respectent les gestes barrières.

– Les locataires de locaux dans les centres commerciaux pourront reporter leurs loyers.
– Les entreprises pourront faire appel au médiateur des entreprises, pour résoudre des éventuels litiges via la médiation. Vous pouvez saisir le Médiateur en cas de différend avec une autre entreprise dans l’exécution d’un contrat ou dans le cadre de la commande publique.