Le Médiateur des entreprises

Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation.
Artisans, TPE, PME, ETI, grands groupes, peuvent saisir le Médiateur en cas de différend avec une autre entreprise dans l’exécution d’un contrat ou dans le cadre de la commande publique.
La saisine du Médiateur des entreprises se fait en ligne sur le site Internet dédié :
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Pourquoi saisir le médiateur d’entreprise ?
Au contraire des procédures judiciaires et administratives, la Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de trois mois – et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Le gain de la médiation est double. Elle permet avant tout de dénouer les blocages qui minent les relations d’affaires et par conséquent de délester les tribunaux des différends pouvant être résolus à l’amiable.

Comment se déroule une médiation ?
1. la médiation étudie la recevabilité du dossier
2. un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action
3. le médiateur se rapproche de la partie saisie pour l’amener à accepter la médiation
4. le médiateur réunit les « médiés », volontaires, et déroule le processus de médiation
5. après un constat « d’accord sur le désaccord », des solutions communes sont élaborées par les « médiés »
6. les formes de conclusions sont multiples. La plus aboutie étant un protocole d’accord rédigé et signé par les « médiés »

Combien de temps dure une médiation ? Sur quoi cela débouche-t-il ?
Une médiation peut durer de quelques heures à 2 ou 3 mois maximum, en fonction des difficultés et du temps dont dispose chaque « médié ».
Lorsqu’elle réussit, comme dans 75 % des cas, elle débouche sur un accord qui peut être perçu comme « gagnant-gagnant » par les parties. Celles-ci ont en effet « co-construit » la solution, et elles en maîtrisent les contours.
Ces solutions, souvent issues de l’esprit créatif dont ont fait preuve les médiés, favorisent ainsi la poursuite de relations durables. C’est la « magie » de la médiation : « dans le droit, sans faire de droit ».
Les principaux motifs de saisine :
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine.
• • Clauses contractuelles déséquilibrées
• • Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
• • Non-respect d’un accord verbal
• • Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)
• • Services ou marchandises non conformes
• • Vol ou détournement de propriété intellectuelle
• • Non-versement du Crédit d’Impôt Recherche – Crédit d’Impôt Innovation

Conditions d’éligibilité
Le Médiateur des entreprises intervient dès lors que des difficultés apparaissent dans la relation client (privé ou public) – fournisseur, l’application d’une clause contractuelle (formalisée ou tacite), le déroulement, l’interruption ou la résiliation d’un contrat (privé ou marché public).
Tout opérateur économique (entreprise ou acteur public), quel que soit son secteur d’activité, peut saisir le médiateur des entreprises, même s’il s’agit d’une société placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire ou bénéficiant d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation. Dans ce cas, l’action du médiateur est conduite en accord avec la personne désignée par le Tribunal de commerce.
Les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles.
Dans l’hypothèse où une action judiciaire est en cours, le médiateur apprécie au cas par cas la recevabilité du dossier en fonction de l’état d’avancement de la procédure. L’entreprise peut, le cas échéant, demander au juge le renvoi de l’audience à une date ultérieure afin d’engager un processus de médiation.
Tout dossier ayant fait l’objet d’une saisine d’un Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA) peut également être porté devant le médiateur des entreprises.
Dans le cadre d’une médiation entre entreprises, le processus de médiation suspend les délais de recours contentieux (article 2238 du Code civil). Lorsqu’une médiation concerne une commande publique, la saisine du Médiateur interrompt les délais de prescription (article 142 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016).

Comment saisir le médiateur ?
La saisine du Médiateur des entreprises se fait en ligne sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Le formulaire de saisine du Médiateur des entreprises comprend 6 parties à renseigner:
✓ le cadre de saisine (commande publique ou non / démarche individuelle ou collective)
✓ Les informations de votre société/organisme
✓ l’objet sur votre litige ou de votre signalement
✓ les informations sur la partie avec laquelle vous rencontrez des difficultés ; –
✓ la possibilité de joindre les documents que vous jugerez utiles à votre dossier (fichiers word, pdf, etc..)
✓ la reconnaissance de la confidentialité pour pouvoir valider la saisine.