Synthèse des aides pour les entreprises dans le cadre du coronavirus à la date du 15 avril 2020

  • 8 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

  1. Délai de paiement d’échéances fiscales et sociales 
  1. Remise d’impôts directs 
  1. Soutien de l’État et de la Banque de France pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires 
  1. Mobilisation pour garantir les lignes de trésorerie bancaire 
  1. Dispositif du chômage partiel 
  1. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur d’entreprise. 
  1. La reconnaissance de l’état et les collectivités locales du Covid 19 comme cas de force majeure
  1. Travailleurs indépendants
  • 1 DELAI DE PAIEMENT D’ECHEANCES FISCALES ET SOCIALES

Le PAS des salariés (Prélèvement à la source) n’est pas concerné par les mesures de report. Il doit être payé

Travailleurs indépendants & Urssaf 

L’Urssaf n’a pas prélevé les échéances de mars et avril elles seront lissées sur les échéances à venir.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

Ø L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité 

Ø Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en ré estimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

Ø L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Employeurs & Cotisations sociales  

L’entreprise peut reporter de trois mois ses échéances sociales 

Modalité de report des cotisations

– Cas 1 – Si la DSN mensuelle n’a pas encore été déposée, vous pouvez la déposer en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.

– Cas 2 – Si la DSN a déjà été déposée, vous pouvez modifier votre paiement en modifiant votre paiement Urssaf sur le site.Si les délais sont dépassés pour faire les modifications Il est possible d’effectuer une demande d’opposition au prélèvement passé ou à venir auprès de la banque.

– Cas 3 – Si les cotisations sont réglées hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Concernant les échéances de mutuelle et de prévoyance, il faut se rapprocher de son assureur car en cas de défaut de paiement cela peut entrainer une éventuelle perte de couverture pour vous et vos salariés.

Les cotisations retraites et retraites complémentaires peuvent elle être reportées en se rapprochant de l’organisme gestionnaire

  • 2 Remise d’impôts directs 

Il y a impôt direct lorsque l’assujetti (celui qui doit d’après les textes s’acquitter de l’impôt) et le redevable (celui qui est en dette par rapport au fisc et qui supporte le coût du paiement) sont la même personne.

Les principaux impôts directs sont :  L’impôt sur les revenus ;  La contribution sociale généralisée ; L’impôt sur les sociétés ; L’impôt sur la fortune immobilière ; La Taxe d’habitation ; La Taxe foncière ; La Taxe sur les salaires ; La cotisation foncière des entreprises ; La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise 

La TVA par essence est donc un impôt indirect

 A : Impôt sur les sociétés et taxes sur les salaires

Vous pouvez demander le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, solde d’impôt sur les sociétés). Si le délai est dépassé des alternatives sont ouvertes : faire opposition au prélèvement ou de demander le remboursement aux services des impôts des entreprises une fois le prélèvement effectué.

Si l’opposition au prélèvement n’est plus possible (hors délais), alors il convient de formuler une demande de remboursement, et là nous sommes dans l’inconnu en matière de délai de traitement. 

Si vous souhaitez que l’acompte impôt sur les sociétés soit déposé à Néant, prenez contact avec votre expert-comptable.

B : Impôt sur les revenus et Travailleur Indépendant

Ne sont donc pas concernés par cette mesure exceptionnelle : les Présidents et Directeurs Généraux de SAS, de SA, les Gérants minoritaires 

Modulation acomptes et prélèvement à la source

Sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace particuliers, rubrique « gérer mon prélèvement à la source » il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvements à la source des travailleurs indépendants.

Afin que tout changement soit pris en compte pour le mois suivant, il faut que l’intervention soit opérée avant le 22 du mois.

NB : Selon la communication de la Direction Générale des finances publiques, il est également possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

C : Impôt directs faisant l’objet d’un contrat de mensualisation

Il est possible pour ceux qui bénéficient d’un contrat de mensualisation pour la cotisation foncière des entreprises ou de taxe foncière, d’opter pour la suspension en ligne « impots.gouv.Fr » ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant dû sera prélevé au solde sans pénalité.

II Coronavirus – Les démarches

Sur le site impots.gouv.fr, on peut télécharge très facilement les formulaires à transmettre au service des impôts des entreprises.

S’il s’agit juste de demander le report de délai de paiement pour une durée de trois mois, aucun justificatif n’est à produire à l’appui du formulaire de demande.

S’il s’agit d’une demande de remise d’impôts, il faudra étayer dans le formulaire les éléments justifiant cette remise.

Pour les impôts indirects, il n’y a pas de mesure exceptionnelle mais les démarches applicables habituellement compte tenu de s’appliquer (demande d’échéancier, CCSF).

  • 3 SOUTIEN DE L’ÉTAT ET DE LA BANQUE DE FRANCE POUR NEGOCIER AVEC SA BANQUE UN REECHELONNEMENT DES CREDITS BANCAIRES

La principale mesure de soutien décidée par la fédération bancaire Française est la possibilité pour les entreprises de demander des reports de remboursement des crédits. 

En conséquence, nous vous conseillons de demander le report jusqu’à 6 mois des échéances d’emprunt, de crédits-baux et de locations financières liées à votre activité professionnelle.  

Ce report concerne aussi les Sociétés civiles immobilières (SCI) qui sont filiales d’une société d’exploitation ou qui loue leur bien immobilier à une société d’exploitation et dont une part significative de l’actionnariat est identique à celui de la société d’exploitation 

En cas de refus de l’organisme financier de reporter les échéances d’emprunt ou si vous rencontrez des difficultés de financement, vous avez la possibilité de recourir à la médiation du crédit. 

La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur le site Internet dédié www.mediateurducredit.fr. 

  • 4 Mobilisation pour garantir les lignes de trésorerie bancaire

Bpifrance a prévu un plan de soutien d’urgence aux entreprises

A qui s’adressent ces mesures ?

Ces mesures s’adressent aux entreprises :

  • De toute taille 
  • Qui ont besoin de cash immédiatement
  • Qui veulent sécuriser leur découvert ou les lignes de crédit à court terme. 

Quelles sont ces mesures ?

  • 1 BPI apporte du cash immédiatement

  • Bpifrance propose un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 10 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement
  • Bpifrance peut mobiliser toutes les factures et rajouter un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé
  • Bpifrance est en mesure de suspendre le paiement des échéances des prêts accordés par elle-même à compter du 16 mars.
  • le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur
    demande motivée par le contexte.

Comment faire part à la BPI d’une demande de financement ? : remplissez le formulaire de demande en ligne en cliquant ci-dessous

https://contacts.bpifrance.fr/serviceclient/demande/siege

Bpifrance a mis en place un numéro vert (0 969 370 240) afin de faciliter l’accès à l’information des entreprises et de les orienter vers ses directions régionales pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

  • 2 BPI accorde sa garantie aux prêts accordés par les banques ?

  • L’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée de 70 % à 90 %, pour les prêts de trésorerie de 3 à 7 ans accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus Covid-19
  • L’octroi de la garantie Bpifrance à hauteur de 90% du découvert si la banque le confirme sur 12 à 18 mois
  • La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion 

Comment procéder pour bénéficier de la garantie de la BPI ?

  • Les entreprises expriment leurs demandes à leur banquier 
  • Le banquier fait sa propre analyse du sujet, accorde un prêt et sollicite une garantie auprès de Bpifrance
  • Et Bpifrance prend l’engagement en cinq jours ouvrés de donner une réponse. 
  •  
  • 3 Le prêt de trésorerie garantit par l’Etat (PGE)

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sureté,

Qui commercialise les prêts garantis par l’Etat ? : Toutes les banques qui font des crédits aux professionnels, qu’elles soient en ligne ou avec des locaux physiques.

Quelles sont les démarches pour obtenir un prêt garanti par l’Etat ?

  • 1 Prendre contact par mail avec son conseiller en l’informant que vous souhaitez bénéficier du prêt PGE et lui demander les éléments nécessaires à l’étude du dossier.
  • 2 constituer le dossier : Les pièces demandées peuvent varier d’une banque à une autre.
  • la situation actuelle de l’entreprise (niveau d’activité) : fermeture totale ou partielle, négociation délais clients/fournisseurs…
  • le tableau de bord de pilotage (s’il existe) ou et prévisionnel d’activité
  • le détail des charges fixes
  • le montant du chiffre d’affaires réalisé depuis la clôture du dernier bilan 
  • le montant du carnet de commandes
  • le bilan de 2019 ou chiffres 2019.

La plupart des organismes financiers demanderont les bilans pour les clôtures au 31/12/2019.  

Si celui-ci n’est pas encore prêt, vous pouvez demander un pré-bilan au comptable ou une attestation de chiffre d’affaires.

  • 3 transmettre le dossier à la banque et à réception du pré-accord aller sur le site BPI pour obtenir un numéro de dossier et le transmettre au banquier

Attention : le montant du prêt accordé sera fonction de la capacité de remboursement de l’entreprise.

5- Dispositif du chômage partiel

Que votre activité soit contrainte à fermeture totale ou ralentie pour des raisons économiques une déclaration d’activité partielle est à réaliser par votre service paie ou votre expert-comptable.

Le ministère du Travail a informé les entreprises sur la rétroactivité de la déclaration de chômage partiel. N’ayez pas d’inquiétude, la déclaration de chômage partiel peut se faire jusqu’à 30 jours après le premier jour de l’arrêt ou la réduction d’activité.

A ce stade, et par mesure de précaution, nous conseillons à tous nos clients de réaliser une demande préalable d’activité partielle de 6 mois intégrant le maximum d’heures, et de transmettre chaque mois le nombre d’heures réellement chômé par salarié pour la demande d’indemnisation réelle mensuelle.

Si l’ensemble des heures préalablement déclarées ne sont pas utilisées, il n’y aura pas d’incidence directe pour votre entreprise, l’important étant de dégager la capacité maximale de subventionnement nécessaire pour votre entreprise via ce dispositif d’activité partielle.

Chaque mois votre service paie ou votre expert comptable renseignera vos volumes d’heures chômées réelles par salarié auprès de l’administration dédiée pour l’obtention de vos subventions dans des conditions optimales de conformité.

Cette disposition légale doit permettre la couverture de 100% du salaire du salarié concerné jusqu’à 4,5 fois le SMIC soit 6 927 €. Pour information, ces 100% correspondent à 70% de la rémunération brute payée par l’employeur, mais soumis à un taux de charge très réduit garantissant un quasi- maintien du salaire net pour le salarié.

6 – L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur d’entreprise. 

Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation. 

Artisans, TPE, PME, ETI, grands groupes, peuvent saisir le Médiateur en cas de différend avec une autre entreprise dans l’exécution d’un contrat ou dans le cadre de la commande publique. 

La saisine du Médiateur des entreprises se fait en ligne sur le site Internet dédié : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises 

En complément des autres mesures exceptionnelles d’autres mesures peuvent être prises : 

• report de paiement des loyers pour les baux commerciaux pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs  

• suspension du règlement des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs 

Concernant les loyers des baux commerciaux, pour ceux qui sont contraints de fermer leur commerce et totalement empêchés d’exploiter leur fonds de commerce, ils peuvent demander le report de paiement des loyers jusqu’à la date de reprise d’exploitation de leur fonds de commerce. 

Cette recommandation est également applicable au locataire-gérant qui est dans l’impossibilité d’exploiter son fonds de commerce du fait de la crise Covid-19.

Concernant la suspension des paiements des factures d’eau, de gaz et d’électricité, nous recommandons de rejeter les prélèvements de ces factures auprès de leur banque.

Pourquoi saisir le médiateur d’entreprise ? 

Au contraire des procédures judiciaires et administratives, la Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de trois mois – et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. 

Le gain de la médiation est double. Elle permet avant tout de dénouer les blocages qui minent les relations d’affaires et par conséquent de délester les tribunaux des différends pouvant être résolus à l’amiable. 

 

 7- La reconnaissance de l’état et des collectivités locales du cas de force majeure

Le ministre de l’économie a annoncé sur son site internet la reconnaissance de la force majeure dans les marchés publiques de l’état et des collectivités locales. La direction des affaires juridiques (daj) de Bercy l’a confirmé dans sa fiche relative a « la passation et l’exécution des marches publics en situation de crise sanitaire » publiée le 18 mars 2020 : des lors que la situation résultant de la crise sanitaire actuelle, notamment le confinement, ne permet effectivement plus aux entreprises de remplir leurs obligations contractuelles, elles ne devront donc pas, dans le silence du contrat sur la force majeure, se voir appliquer de pénalités, ni quelque autre sanction contractuelle que ce soit.

8 les Mesures de Soutien aux Travailleurs non-salariés TNS

Quelles sont ces mesures de soutien ? :

  1. report du prélèvement de l’Urssaf de mars et avril
  2. report des échéances fiscales de l’impôt sur le revenu auprès des services des impôts des entreprises
  3. une aide de 1500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions
  4. les indépendants contraints de garder leurs enfants peuvent obtenir un arrêt de travail indemnisé
  5. report de paiement des cotisations de retraite de base et complémentaire.

  1. Impôt sur les revenus et Travailleur Indépendant

Modulation acomptes et prélèvement à la source

Sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace particuliers, rubrique « gérer mon prélèvement à la source » il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvements à la source des travailleurs indépendants. Afin que tout changement soit pris en compte pour le mois suivant, il faut que l’intervention soit opérée avant le 22 du mois.

NB : Selon la communication de la Direction Générale des finances publiques, il est également possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.


  1. Urssaf et Travailleurs indépendants

L’Urssaf a annoncé que L’échéance mensuelle de mars et avril ne seront pas prélevées, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité 
  • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en ré estimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle 
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

  1. Comment bénéficier de l’aide de 1500 euros du fonds de solidarité financé par l’état et les régions

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Le montant de cette aide est au maximum de 1 500 €.  

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d’un montant forfaitaire de 2000 € pourra être octroyé à l’entreprise par les régions. 

I- Qui peut bénéficier de cette aide ? 

Plusieurs conditions sont requises pour avoir droit à cette aide : 

1) Être éligible au fonds de solidarité 

Sont éligibles : Les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association exerçants une activité économique, etc.) et leur régime fiscal et social (affilié au régime salarié ou non salarié y compris les micro-entrepreneurs) : 

  • Qui ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ; 
  • Qui n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ; 
  • Qui emploient 10 salariés ou moins (le nombre de salariés correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. 
  • Dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes ou de ses recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ; 
  • Dont le bénéfice fiscal imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.
  • Les personnes physiques, ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire (en droit de vote), ne sont pas titulaires, au 1er février 2020, d’un contrat de travail à temps complet 

2) L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période ou a subi une perte de chiffres d’affaires supérieurs à 50% sur la période de référence 

On parle de chiffre d’affaires facturé sauf pour les BNC (chiffre d’affaires encaissé)

La référence de calcul pour la perte de chiffre d’affaires est précisée ci-dessous. 

  • Entreprises existantes au 1er mars 2019 :  Chiffre d’affaires du mois de mars 2019 
  • Entreprises créées après le 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020 
  • Entreprise ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 ; Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 

Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée.  

II- Mesure complémentaire  

• Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet. 

III- Comment faire la demande ? 

La demande se fait en ligne en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr. Dès l‘envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement. 

Cette demande peut être faite dès le 1er avril et jusqu’au 30 avril 2020. 

  1. Se rendre sur le site impots.gouv.fr 
  2. En haut à droit cliquer sur votre espace particulier  
  3. Accéder à votre espace particulier 
  4. Accéder à la messagerie sécurisée en cliquant sur l’icône Messagerie sécurisée en haut à droite (symbole enveloppe) 
  5. Pour sélectionner le message à envoyer, en dessous de mes échanges, il faut cliquer sur la petite flèche descendante à côté d’écrire et sélectionner « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie COVID 19 ». 
  6. Compléter le formulaire, le valider après contrôle et l’envoyer

Munissez-vous de votre RIB pour indiquer les coordonnées aux impôts. 

  1.   Le suivi de votre demande : Vous pouvez suivre le traitement de votre demande, qui est disponible dans votre messagerie sécurisée de votre espace. 

IV- Comment bénéficier de l’aide complémentaire de 2000 € ? 

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € pourra être accordée à l’entreprise par la région lorsque : 

✓ Elle aura bénéficié de l’aide de 1 500 € ; 

✓ Elle emploie au moins un salarié à la date du 01/03/2020 (CDI ou CDD) ;

 ✓ Elle se trouve dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles dans les trente jours suivants ; 

✓ Elle s’est vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 01/03/2020 auprès de sa banque. 

Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020 et au plus tard jusqu’au 31 mai 2020. 

Nouvelle aide de 1250 € pour les artisans et commerçants  

• Bénéficiaires :Tous les commerçants et artisans immatriculés avant le 1er janvier 2019 et en activité au 15 mars 2020.

  Montant de l’aide : L’aide sera égale au montant des cotisations retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros. Cette aide sera exonérée d’impôts et de charges sociales.

  Démarche : Elle sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

  Cumul avec les autres dispositifs de soutien aux entreprises


  1. Les indépendants contraints de garder leurs enfants peuvent obtenir un arrêt de travail indemnisé.

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires.

Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux indépendants de se déclarer contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. 

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.

Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.


  1. Report de paiement des cotisations de retraite de base et complémentaire

Certaines caisses de retraite d’indépendants se mobilisent en prenant des mesures fortes destinées à aider les travailleurs indépendants.

A titre d’exemple, la CIPAV a mis en place les mesures suivantes :

  • report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. Elle ne débitera pas la prochaine échéance auprès des adhérents qui règlent leurs cotisations par prélèvements mensuels. La reprise de ces derniers sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique. 
  • suspension dès le 13 mars de toute action de recouvrement de cotisations. Toutes les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées jusqu’à nouvel ordre.

Comment procéder ?

Compte tenu de la diversité des caisses de retraite, nous vous conseillons de vous rapprocher directement auprès des caisses ou de vous connecter sur le site internet via « l’espace personnel » pour prendre connaissance des mesures prises et la démarche à suivre pour le report des échéances

Cette note est rédigée compte tenu des informations connues au 15 avril 2020